Point 1 : Obligation de prévention de l'employeur
Comment s'acquitter de l'obligation de prévenir les risques psychosociaux ? (suite)3- Enfin l'employeur doit proposer les actions à inscrire dans le programme annuel de prévention des risques professionnels, présenté chaque année par l'employeur au CHSCT (Art. L.4612-6 du Code du travail) et évaluer au moins annuellement l'efficacité des actions programmées.
Selon l'accord sur le stress du 2 juillet 2008 (voir annexe), il s'agit notamment :
• De mesures visant à améliorer l'organisation, le processus, les conditions et l'environnement de travail, à assurer un soutien adéquat de la direction aux personnes et aux équipes, à donner à tous les acteurs de l'entreprise des possibilités d'échanger à propos de leur travail, à assurer une bonne adéquation entre responsabilité et contrôle sur le travail.
• De mesures de gestion et de communication visant à clarifier les objectifs de l'entreprise et le rôle de chaque travailleur.
• De mesures de formation en particulier de l'encadrement et de la direction.
• Des mesures d'information et de consultation des salariés et des représentants du personnel.
Processus de l'obligation de prévention en 3 étapes
4- Rappelons que le règlement intérieur d’un établissement doit rappeler les dispositions relatives à l’interdiction de harcèlement moral et sexuel Art. L. 1321-2.
A minima, le règlement intérieur doit reprendre le contenu des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail.
Selon l’accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (voir annexe), le règlement intérieur devrait également prévoir les sanctions applicables aux auteurs de harcèlement ainsi qu’une charte annexée au règlement intérieur mettant en place une procédure interne en cas de survenance d’un harcèlement.
A minima, le règlement intérieur doit reprendre le contenu des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail.
Selon l’accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (voir annexe), le règlement intérieur devrait également prévoir les sanctions applicables aux auteurs de harcèlement ainsi qu’une charte annexée au règlement intérieur mettant en place une procédure interne en cas de survenance d’un harcèlement.
Cette partie compte 6 chapitres :
Votre profil
Votre programme de modules
Module
Environnement juridique des risques psychosociaux
>>> Description du module
Etat d'avancement :
%
Consultation
Posez une question.
Annexes
Découvrez la bibliographie, les vidéos, les PDF attachés à ce module.
Bienvenue - Déconnexion