Point 2 : Obligation légale de négocier sur la qualité de vie au travail
Cette partie compte 6 chapitres :
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Environnement juridique des risques psychosociaux
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Partie 1 : Les obligations de l'employeur en matière de R.P.S.
Point 1 : Obligation de prévention de l'employeur
Point 2 : Obligation légale de négocier sur la qualité de vie au travail
Point 3 : Reconnaissance du stress comme maladie professionnelle ou accident du travail par la sécurité sociale
Partie 2 : Les autres acteurs de la prévention
Point 1 : Rôle du médecin du travail
Point 2 : Représentants du personnel : relais fondamental en matière de R.P.S.
Point 3 : Aide à l'employeur pour la prévention de la santé
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  Article L2242-8 (Loi Rebsamen)

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
 
• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

• Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.

 
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures

Si, au 1er janvier 2017, votre entreprise est déjà couverte par l'un des accords suivants :
• Conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle ;
• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Lutte contre les discriminations ;
• Emploi des travailleurs handicapés.

Vous êtes dispensé de négocier sur ces thèmes selon les nouvelles modalités tant que vous êtes couvert par cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018. A cette date, même si votre accord est encore en vigueur, vous devrez négocier selon les nouvelles modalités.