Point 3 : Aide à l'employeur pour la prévention de la santé
Réforme médecine du travail | La réforme de la médecine du travail (loi du 20 juillet 2011) impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. |
| Art. L. 4644-1 : Ce ou ces salariés bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail. Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT : • Aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) appartenant à son service de santé au travail interentreprises. • Ou à un IPRP dûment enregistré auprès de l'autorité administrative. • Aux services de prévention des caisses de sécurité sociale. • A l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. • A l'ANACT. | |
Art R.4644-1 :
• Les salariés concernés sont désignés après avis du CHSCT ou à défaut des DP.
• Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
• Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Art R. 4644-2 :
Lorsque l'employeur choisit le recours à un IPRP extérieur, ils concluent une convention qui précise :
• Les activités confiées à l'intervenant ainsi que leurs modalités d'exercice.
• Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Art R. 4644-5 :
• Cette convention ne peut comporter de clause autorisant l'IPRP à réaliser des actes qui relèvent de la compétence du médecin du travail.
• Les salariés concernés sont désignés après avis du CHSCT ou à défaut des DP.
• Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
• Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Art R. 4644-2 :
Lorsque l'employeur choisit le recours à un IPRP extérieur, ils concluent une convention qui précise :
• Les activités confiées à l'intervenant ainsi que leurs modalités d'exercice.
• Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Art R. 4644-5 :
• Cette convention ne peut comporter de clause autorisant l'IPRP à réaliser des actes qui relèvent de la compétence du médecin du travail.
Cette partie compte 6 chapitres :
Votre profil
Votre programme de modules
Module
Environnement juridique des risques psychosociaux
>>> Description du module
Etat d'avancement :
%
Consultation
Posez une question.
Annexes
Découvrez la bibliographie, les vidéos, les PDF attachés à ce module.
Bienvenue - Déconnexion